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L'apprentissage dans les Travaux Publics :ASSURONS NOTRE AVENIR

Depuis 2006, les entreprises doivent obligatoirement verser leur taxe d'apprentissage à un organisme collecteur agréé (OCTA). Les versements directs aux établissements sont interdits.

La redistribution de votre taxe d'apprentissage a été considérablement modifiée cette année.

Pour la collecte 2015 (base salaire 2014), être redevable de la taxe d'apprentissage signifie que l'entreprise doit s'acquitter à la fois de :

  • La TA : Taxe d'apprentissage (0,68% de la masse salariale (MS))
  • La CSA : Contribution supplémentaire à l'apprentissage uniquement pour les entreprises de 250 salariés et plus qui n'ont pas atteint le seuil de 4 % d'alternants dans leur effectif.

taxe d'apprentissage fixée à 0,68% de la masse salariale se répartit désormais comme suit :

  • Le Quota : 26 % de la taxe brute : Versé uniquement au CFA. L'OCTA  reversera ce montant, dans la limite du QUOTA disponible au CFA d’accueil de votre (vos) apprenti(s).
  • Le Hors Quota : 23 % de la taxe brute : Versé aux établissement hors CFA sauf pour la part inférieur au Concours financier Obligatoire de notre CFA soit 6482€. Vous avez ou ou plusieurs apprentis dans notre CFA, vous pouvez décider d'affecter votre hors quota jusqu'à la limite de notre Concours financier Obligatoire soit 6 482€.
  • La FRA : Fraction Régionale pour l’Apprentissage (51% de la taxe brute (TB)) : Versée aux régions, qui redistribueront aux CFA.

Quelques précisions réglementaires :

Différents textes législatifs ont profondément modifié la taxe d’apprentissage et sa collecte  

  • la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 (de finances rectificative pour 2013),
  • la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale,
  • la loi n°014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014,
  • les décrets n°2014-985 du 28 août 2014 et no2014-986 du 29 août 2014

Apprentis présents au 31 décembre 2015

Les entreprises ayant une masse salariale inférieure à 6 fois le SMIC annuel (104 941 euros pour les salaires versés en 2014) et ayant employé au moins un apprenti pendant tout ou partie de l'année, restent affranchies de taxe d'apprentissage. Elles sont dispensées de déclaration (loi n° 89 - 1008 non abrogée).

A savoir :

LE CFA TP BOURGOGNE  est habilité à recevoir les catégories :

  • catégorie A (niveaux III, V et IV)
  • catégorie B (niveaux I et II).

CFA TP BOURGOGNE  3 rue René Char 21000 DIJON

03 80 41 93 23 - 03 80 41 93 20 cfatp.bourgogne@fntp.fr

UAI : 0212096P

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez également télécharger le guide élaboré par la FNTP à l’adresse suivante :
http://www.fntp.fr/travaux-publics/p_973502/la-taxe-d-apprentissage-2016-guide-d-utilisation

« FAITES LE BON CHOIX, AFFECTEZ VOTRE TAXE D’APPRENTISSAGE, NE LAISSEZ AUCUN FOND LIBRE »